Form 107 Conditions Générales d'Utilisation de l'application Appolo - Version 3 du 16/07/2025

Préambule

Le site app.certifopac.fr, ci-après « le site », est édité par la SARL Certifopac, ci-après « Certifopac », sous la responsabilité du responsable informatique dont les coordonnées sont les suivantes : 20 rue du Lyonnais 01460 Montréal-la-Cluse, gestion@certifopac.fr.

Utilisation de la plateforme Appolo

L’utilisation du compte sur la plateforme Appolo, des services attenants et de tous les éléments mis à disposition sont strictement réservés aux clients de Certifopac, sauf autorisation expresse de ces derniers permettant l’accès ou l’utilisation par un mandataire désigné.

Dans le cadre d’une obligation de moyens, Certifopac assure une prestation d’assistance technique à l’utilisation de la plateforme. Celle-ci consiste à faire comprendre les exigences du référentiel concerné et à faciliter l’utilisation de la plateforme. Elle ne consiste pas à analyser la situation particulière du client, à prodiguer des conseils ou à transférer des connaissances ayant pour finalité la conception du dispositif à certifier. Il appartient au client, si le besoin se présente, de trouver par lui-même les ressources techniques susceptibles de réaliser ce type de prestation.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services représente l’accord mutuel du client et de Certifopac à l’utilisation de la plateforme Appolo, conformément aux mesures et réglementations sur la sécurité des informations et la protection des données.

1. Présentation d'Appolo

Appolo est une application en ligne développée par Certifopac, destinée à permettre aux utilisateurs (chargés commerciaux, chargés d’affaires, certificateurs, auditeurs, audités, mandataires) de gérer l'ensemble des tâches liées au processus de certification. Les fonctionnalités d'Appolo incluent la planification de l'audit, le remplissage de la grille d'audit, le traitement des non-conformités, l'édition et le téléchargement du certificat, ainsi que le suivi du dossier.

2. Utilisateurs

L'application Appolo est réservée aux personnes suivantes :

- chargés commerciaux ;

- chargés d’affaires ;

- certificateurs ;

- auditeurs ;

- audités ;

- mandataires ;

3. Conditions d'Inscription

Pour s'inscrire sur Appolo, les utilisateurs clients doivent :

- disposer d'un SIREN valide et d'un NDA (ou être en cours d'obtention d'un NDA) ;

- Avoir signé un contrat ou effectué une demande de devis (si une simple demande de devis a été effectué, l’accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’application ne sera pas complet) ; 

4. Données Personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de l’application d’audit Appolo, les données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées par Certifopac. Ce traitement s’effectue conformément à la réglementation applicable, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données personnelles susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

• Données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, photographie (personnel interne et externe de Certifopac), adresses postales ;
• Données professionnelles : fonction, nom de l’organisme de formation, immatriculation;
• Données de connexion et d’utilisation : identifiants, logs :
• Données relatives aux audits : résultats, commentaires, pièces jointes transmises, observations.

Les traitements sont fondés sur :

• L’exécution du contrat ;
• Le respect des obligations légales ;
• L’intérêt légitime de Certifopac (assurer la sécurité, prévenir les fraudes, ou les usurpations d’identité, l’amélioration continue de l’application ;
• Le consentement de l’utilisateur lorsqu’il est requis (espace mandataire).

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• Fourniture des services proposés par l’application ;
• Gestion de la relation client et du support utilisateur ;
• Sécurité, traçabilité, amélioration des fonctionnalités ;
• Respect des obligations légales et réglementaires ;

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus.

Plus spécifiquement :

- les éléments de preuve servant au traitement des non-conformités comportant des données personnelles sont supprimés une fois l'audit réalisé, seul le nom des éléments de preuve étant conservé dans nos bases ;

- les photographies des auditeurs sont conservées le temps de la relation contractuelle ;

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données.

5. Accès au Service

L'application Appolo est gratuite. Les coûts de certification intègrent directement l’accès à Appolo.

6. Responsabilités des Utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à :

• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Certifopac et de tiers ;
•  Respecter la confidentialité la plus stricte concernant l’ensemble des informations, documents, données, supports ou échanges, de quelque nature qu’ils soient ;
•  A ne faire aucun usage des informations à d'autres fins que celles strictement nécessaires ;
• Maintenir la confidentialité de leurs identifiants de connexion ; 
• Ne pas utiliser l'application à des fins illicites ; 
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription et de l'utilisation de l'application ; 
• Respecter les procédures et les politiques internes de Certifopac ;

7. Limitations de Responsabilité

Certifopac ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et à la compatibilité des services et informations proposées par le site Appolo pour un usage spécifique, et à la non-violation des CGU du site par les utilisateurs. Le site est en constante évolution. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que la nature et la forme du site et du service Appolo puissent changer ponctuellement.

De la même manière, Certifopac n’est pas en mesure de garantir qu'aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d'utilisation n'apparaîtra au cours de l'utilisation du site et/ou du service Appolo.

Certifopac ne peut être tenu responsable de toute perte, fraude ou dommage survenant en cas de manquement de l'utilisateur à ses obligations contractuelles et notamment à son obligation de fournir des informations exactes, sincères et à jour. L'utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de Certifopac ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.

La responsabilité de Certifopac se limite à la véracité des informations qu'il a pu constater sur la base des informations et des documents transmis par l'utilisateur.

Certifopac ne saurait être considéré comme responsable de tout préjudice causé au public et/ou à un utilisateur qui serait causé par toute modification desdites informations dont Certifopac n'aurait pas eu connaissance.

Certifopac n’est pas responsable de l'indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous leur contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de diffusion du site et du service Appolo, ainsi que de la continuité, la pérennité, la conformité, compatibilité ou performance de ceux-ci ou à l'absence de bugs.

Certifopac n’est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers des identifiants confidentiels de l'utilisateur.

L'utilisateur utilise le service Appolo sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d'usurpation d'identité, conformément à l’article 226-4-1 du Code pénal qui sanctionne le délit d’usurpation d’identité d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. L'utilisateur s'engage à utiliser le service Appolo conformément aux CGU et à la réglementation en vigueur.

L'utilisateur est responsable de l'utilisation de son compte Appolo ainsi que de l'utilisation de ses identifiants.

L'utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ses informations. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, l'utilisateur sera seul responsable de tout défaut dans la procédure de vérification d'identité du service Appolo.

L'utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à Certifopac.

L'utilisateur s'engage à indemniser Certifopac, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont Certifopac ferait l'objet à la suite du non-respect des présentes dispositions ou aux dommages causés à autrui ou à lui-même par les documents que l'utilisateur aurait diffusés en utilisant le site et/ou le service Appolo.

L'utilisateur garantit Certifopac contre toute réclamation, prétention ou demande de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits, à la suite de l'utilisation du site et/ou du service Appolo faite par l'utilisateur ou à la suite des mesures prises par Certifopac, pour mettre un terme à la violation des droits des tiers revendiquée.

De convention expresse, l'utilisateur et Certifopac conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation totale ou partielle des CGU, quelle qu’en soit sa cause.

8. Conditions de Résiliation

Pour connaître les conditions de résiliation, veuillez consulter nos Conditions Générales de Vente.

9. Mise à Jour des CGU

Les utilisateurs seront informés de toute modification via l'application ou par email.

10. Contact et Support

Pour toute question ou demande d'assistance concernant l'utilisation d'Appolo, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : audit@certifopac.fr.

11. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la plateforme Appolo impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par les utilisateurs.